J.O. 241 du 17 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17708
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Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
NOR : CPTE0300103A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2003, la commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président.
Représentants des membres de droit :
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, premier avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
M. Henri-Michel Comet, préfet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, ou, en cas d'empêchement, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jean-Pierre Jaugin, contrôleur d'Etat de 1re classe, représentant le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pierre Coural, administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Magistrats de la Cour des comptes désignés en son sein par la commission consultative de la Cour des comptes :
M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
Mme Claude Trupin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, suppléante.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
M. Alain Leloup, président de section, titulaire ;
M. Jacques Brana, président de section, suppléant ;
M. Jacques Mérot, premier conseiller, titulaire ;
M. Michel Mathey, premier conseiller, suppléant ;
Mme Marie-Laure Berbach, conseillère, titulaire ;
M. Sébastien Fernandes, conseiller, suppléant.
Pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2003, en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par l'article 1er du présent arrêté est reconduite.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration de la Cour des comptes.